Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux prestations proposées par GIROU VALERY, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial BLCKSPRT DSGN (Blackspirit Design), immatriculé sous le numéro SIREN 494 930 118 et SIRET (siège) 494 930 118 00026, dont l’adresse professionnelle est située 1 bis rue Blanqui, 42000 Saint-Étienne, joignable à l’adresse contact@blackspirit.io, et dont le site internet est accessible à l’adresse https://blackspirit.io (ci-après le « Prestataire »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire propose et réalise, pour ses clients professionnels ou particuliers (ci-après le « Client »), des prestations de création de sites web, de plateformes et services web, de graphisme, de direction artistique, de conseil et d’audit, de photographie événementielle, corporate ou artistique, ainsi que des prestations d’abonnement mensuel de maintenance liées aux sites web.

Cette liste n’est pas exhaustive : les présentes CGV s’appliquent plus généralement à toute prestation de création graphique, de développement ou de conseil en communication visuelle et digitale proposée par le Prestataire, dont le contenu précis est défini dans le devis accepté par le Client conformément à l’article 4.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel commun applicable aux prestations. Les éléments spécifiques à chaque mission sont définis dans le devis accepté par le Client ainsi que, le cas échéant, dans toute annexe, proposition commerciale ou document complémentaire établi par le Prestataire.

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle), les dispositions particulières prévues aux articles 13, 14 et 23 des présentes lui sont applicables. Les CGV sont accessibles avant toute commande en ligne et remises au Client professionnel qui en fait la demande, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.

Le Prestataire contracte principalement avec des structures associatives, des commerces et, plus largement, des entités professionnelles déclarées, qui n’ont pas la qualité de consommateur. Les articles 13, 14 et 23 ne s’appliquent donc, dans la pratique, que dans les cas ponctuels où le Client est une personne physique agissant à titre privé. Cela ne dispense toutefois pas le Prestataire de son obligation de désigner un médiateur de la consommation (article 23), cette obligation s’appliquant dès la première vente à un consommateur, quelle qu’en soit la fréquence. Les structures associatives ou non-professionnelles bénéficient par ailleurs, de plein droit et sans clause spécifique requise, de la protection légale contre les clauses abusives prévue à l’article L.212-1 du Code de la consommation.

Chaque prestation de création de site web, de graphisme, d’abonnement mensuel de maintenance ou de shooting photographique fait l’objet d’un devis personnalisé établi sur la base des besoins exprimés par le Client.

Le devis précise notamment, selon la nature de la prestation, le périmètre de la mission, les livrables attendus, les délais d’exécution, le prix total (toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs), les modalités de paiement, les frais éventuels, l’existence des garanties légales et, le cas échéant, les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que toute condition particulière nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

La commande est réputée ferme et définitive à compter de l’acceptation écrite du devis par le Client et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu au devis.

Les prix des prestations sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA). Cette mention doit figurer clairement sur chaque devis et facture émis, et être mise à jour sans délai si le seuil de franchise venait à être dépassé, auquel cas la TVA deviendrait applicable dès le premier jour du mois de dépassement.

Le Prestataire se réserve le droit de répercuter au Client tout coût spécifique nécessaire à l’exécution de la mission, dès lors que ce coût a été prévu au devis ou accepté postérieurement par écrit par le Client : frais de déplacement, d’hébergement, de location de matériel ou de studio, d’achat d’éléments techniques, d’impression, d’hébergement web, de nom de domaine, d’abonnement logiciel, de prestation tierce, ou tout autre frais annexe.

Sauf stipulation particulière contraire, un acompte peut être demandé à la commande. Le solde, ou les échéances prévues, est payable selon les modalités figurant au devis ou sur la facture.

Dans le cadre des abonnements mensuels de maintenance, la facturation intervient selon la périodicité prévue au devis, à l’offre commerciale ou sur la facture.

Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension de l’exécution des prestations en cours, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre, sous réserve des dispositions d’ordre public protégeant le consommateur.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être exigées conformément aux dispositions légales applicables, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais utiles, l’ensemble des informations, documents, contenus, accès, validations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus, images, textes, marques, logos, données, fichiers et éléments transmis au Prestataire, et demeure seul responsable de la légalité, de l’exactitude et de la conformité de ces contenus.

En cas d’absence de transmission des éléments, accès, contenus, validations ou réponses nécessaires à la poursuite de la prestation pendant une durée de trente (30) jours calendaires, le Prestataire pourra suspendre le projet après en avoir informé le Client par écrit.

Si cette situation se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires après une relance écrite restée sans effet, le Prestataire pourra proposer une replanification de la prestation, facturer les travaux et frais déjà engagés, ou résilier la mission dans les conditions prévues à l’article 18, sans préjudice des sommes déjà dues.

Les prestations de création web et de graphisme sont réalisées selon le périmètre défini au devis. Toute demande complémentaire, modification substantielle, fonctionnalité non prévue, extension de périmètre ou intervention supplémentaire donnera lieu à une facturation complémentaire ou à l’émission d’un nouveau devis.

Sauf mention contraire, les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du Client, de la transmission des contenus et de la validation des différentes étapes du projet.

Le nombre d’allers-retours, de corrections, d’ajustements ou de demandes de modification est limité à ce qui est expressément prévu au devis.

Les prestations de maintenance web font l’objet d’une proposition sur mesure ou d’un devis spécifique précisant notamment la nature des interventions incluses, la fréquence d’intervention, la périodicité de facturation, la durée initiale de l’engagement, les modalités de reconduction et le délai de préavis en cas de résiliation.

Sauf stipulation contraire, les prestations de maintenance couvrent uniquement les interventions expressément prévues dans l’offre acceptée par le Client. Sont notamment exclus, sauf accord contraire, la refonte complète d’un site, l’ajout de nouvelles fonctionnalités, les développements majeurs, la résolution de dysfonctionnements causés par un tiers, par l’hébergeur, par un prestataire externe ou par une modification réalisée sans l’intervention du Prestataire.

L’abonnement est conclu sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance de facturation (mensuelle, sauf périodicité différente prévue au devis), et peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sur simple demande écrite (e-mail ou courrier), sans préavis ni délai particulier à respecter. Seul le mois en cours au moment de la demande de résiliation reste dû ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour ce mois, sauf accord contraire.

La résiliation de l’abonnement entraîne l’arrêt immédiat de l’ensemble des services liés à cet abonnement et fournis par le Prestataire dans ce cadre (notamment maintenance, hébergement, mises à jour ou toute autre prestation récurrente incluse dans l’offre souscrite). Il appartient au Client d’anticiper, le cas échéant, la reprise en main ou le transfert de ces éléments avant la date d’effet de la résiliation.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations de maintenance.

Toute demande d’assistance relative à la migration, au transfert, à la transmission d’accès, à l’export de données ou à la reprise technique après résiliation constitue une prestation distincte, sauf mention contraire expresse au devis ou dans l’offre de maintenance. Elle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les prestations photographiques portent, selon le devis, sur des shooting événementiels, corporate ou artistiques. Le devis précise, selon les cas, la date, le lieu, la durée de la prestation, les conditions matérielles de réalisation, le nombre estimatif d’images livrées, ainsi que les modalités de sélection, de post-production et de livraison.

Le Client s’engage à permettre au Prestataire d’exécuter sa mission dans des conditions matérielles compatibles avec sa bonne réalisation. En cas de retard, de contrainte logistique, d’impossibilité d’accès, d’absence d’autorisation ou de conditions de prise de vue dégradées imputables au Client ou à un tiers, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

Sauf mention contraire, le choix final des images livrées appartient au Prestataire.

Les modalités de livraison des livrables, fichiers, visuels, photographies, accès, liens, exports ou tout autre élément de restitution sont définies au devis ou convenues par écrit.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire. Aucun retard imputable au Client, à un tiers, à un hébergeur, à un fournisseur de service externe, à un cas de force majeure ou à une absence de validation ne pourra être reproché au Prestataire.

Le présent article s’applique exclusivement au Client ayant la qualité de consommateur, c’est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Les prestations du Prestataire sont principalement destinées à des Clients professionnels, associations, sociétés, commerces, institutions et autres structures agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus avec ces Clients, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Si le Client consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration de ce délai, le Prestataire recueille cette demande par écrit. En cas de rétractation après le commencement de l’exécution, le Client reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu’à la date de communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total de la prestation.

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après demande expresse du Client consommateur et après que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à contact@blackspirit.io ou par courrier à l’adresse du Prestataire figurant à l’article 1 des présentes.

Pour les prestations relevant de la vente de biens (notamment livrables imprimés ou supports physiques), le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir, sans avoir à démontrer l’existence du défaut durant cette période. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Ces garanties s’exercent auprès du Prestataire aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes.

Sauf mention contraire expresse et écrite, le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur ses créations, travaux préparatoires, maquettes, concepts, propositions, développements, photographies, éléments graphiques et plus largement sur tout livrable original réalisé dans le cadre de la prestation.

Aucune cession de droits n’intervient du seul fait du paiement de la prestation, sauf stipulation écrite contraire. Les conditions d’autorisation d’usage, de licence ou de cession de droits (nature des droits cédés, territoire, durée, support, rémunération) sont définies au devis, sur la facture, dans une annexe ou dans tout contrat spécifique accepté par les parties.

Toute utilisation, diffusion, reproduction, publication, adaptation, exploitation ou communication au public des photographies réalisées par le Prestataire doit respecter l’étendue des droits expressément accordés au Client.

Sauf stipulation contraire écrite, les droits concédés au Client sont limités aux usages précisés au devis. Toute exploitation non prévue initialement pourra faire l’objet d’une autorisation complémentaire et d’une rémunération distincte.

Lorsque cela est nécessaire, il appartient au Client d’obtenir toutes les autorisations utiles, notamment au titre du droit à l’image, du droit des tiers, de l’accès à certains lieux ou de l’utilisation de biens protégés.

Sauf opposition écrite du Client formulée avant la diffusion, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client, de présenter la prestation réalisée et d’utiliser, à titre de référence commerciale et promotionnelle, les visuels, extraits, aperçus, liens de site, photographies ou éléments livrés, dans le respect des droits des tiers et des éventuelles obligations de confidentialité convenues.

En cas d’annulation ou de report d’une prestation par le Client, le Prestataire pourra facturer les travaux déjà réalisés, les sommes déjà engagées, les frais exposés ainsi que toute période de réservation immobilisée lorsque cela est justifié.

Pour les prises de vues photographiques, les conditions particulières d’annulation ou de report peuvent être précisées au devis.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, de défaut de coopération ou d’absence de transmission des éléments nécessaires, le Prestataire pourra suspendre ou résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute qui lui serait exclusivement imputable, sans préjudice des garanties légales d’ordre public bénéficiant au Client consommateur, auxquelles il ne peut être dérogé.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires, préjudices commerciaux, atteintes à l’image, ou conséquences liées à l’intervention ou à la défaillance d’un tiers.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l’utilisation des livrables par le Client, de la diffusion de contenus erronés ou illicites, d’un défaut de sauvegarde, d’une faille de sécurité imputable à un tiers, d’une panne d’hébergement, d’un service externe ou d’un outil logiciel tiers.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, coupures de réseau, défaillances massives des fournisseurs de services, indisponibilités prolongées de plateformes ou toute circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure empêchant l’exécution normale de la prestation.

Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (identité, coordonnées, données de facturation et, le cas échéant, images) aux fins de gestion des devis, de la facturation, de l’exécution des prestations et de la relation commerciale.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation (notamment comptables), et ne sont transmises à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation (sous-traitants techniques, hébergeur, outils de facturation) ou lorsque la loi l’impose.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@blackspirit.io. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Une politique de confidentialité détaillée est disponible à l’adresse suivante : https://blackspirit.io/privacy/.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données ou éléments de toute nature dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord contraire.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, après démarche écrite préalable auprès de ce dernier.

Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de la livraison ou de la survenance du fait litigieux, afin de permettre un examen contradictoire de la situation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation des présentes CGV, du devis accepté ou de toute prestation réalisée par le Prestataire, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

Clients professionnels

Pour tout litige opposant le Prestataire à un Client ayant contracté dans le cadre de son activité professionnelle, et lorsque les conditions légales de validité d’une clause attributive de compétence sont réunies, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Saint-Étienne, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, sous réserve des règles impératives applicables.

Clients consommateurs

Lorsqu’un litige concerne un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale applicables s’appliquent. Après démarche écrite préalable auprès du Prestataire, le Client consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l’article 23 des présentes.